Modernising investment treaties: what would be benefits of reform? | Moderniser les traités d’investissement : quels seraient les bénéfices d’une réforme ?
Mar 31, 2025 | 8:00 AM - 9:30 AMCC12
Mar 31, 2025 | 8:00 AM - 9:30 AM
CC12
Description
Investment treaties have been used for decades to pursue the objectives of governments of the time: Initially, mainly investment protection and the associated expectation to encourage foreign investment. Market access was added as a further objective by some jurisdictions later. While these objectives remain important and valid today, there is a growing consensus to consider new priorities, including:
• Attracting sustainable investment to contribute to the achievement of Sustainable Development Goals (SDGs) and mobilise private finance into climate friendly investment projects.
• Rebalancing investment treaties: framings used in earlier generation treaties can undermine today’s objectives of ensuring balance between investment protection and the right to regulate.
• Reforming investor-State dispute settlement (ISDS): concerns commonly expressed about the existing ISDS regime include inconsistency in arbitral decisions, lack of predictability, lack of transparency or increasing costs, among others.
In light of these new objectives, governments are discussing how to modernise their stock of treaties and their treaty policies. This first session presents an opportunity to exchange on the reasons that are leading an increasing number of governments and stakeholders call for a reform of investment treaties.
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Les traités d’investissement sont utilisés depuis des décennies pour poursuivre les objectifs des gouvernements de l’époque, c’est-à-dire la protection des investissements dans le but d’encourager l’investissement étranger. Par la suite, certaines juridictions ont ajouté l’accès au marché comme objectif supplémentaire. Bien que ces objectifs restent importants et valables aujourd’hui, il existe un consensus croissant en faveur de nouvelles priorités, notamment :
• Attirer les investissements durables de manière à contribuer à la réalisation des Objectifs de Développement Durable (ODD) et mobiliser les financements privés dans des projets d’investissement respectueux du climat.
• Rééquilibrer les traités d’investissement : les formulations utilisées dans les traités d’ancienne génération peuvent compromettre les objectifs actuels visant à garantir l’équilibre entre la protection des investissements et le droit de réglementer.
• Réformer le système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) : les préoccupations généralement exprimées au sujet du système de RDIE existant sont notamment le manque de cohérence des sentences arbitrales, le manque de prévisibilité juridique, le manque de transparence ou les coûts élevés de procédure.
À la lumière de ces nouveaux objectifs, les gouvernements réfléchissent à la manière de moderniser leur stock de traités et leurs pratiques conventionnelles. Cette première session est l’occasion d’échanger sur les raisons qui poussent un nombre croissant de gouvernements et d’acteurs à appeler à une réforme des traités d’investissement.
