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Investment treaties have been used for decades to encourage and protect foreign investment. While these objectives remain important today, new priorities have emerged: attracting sustainable investment, ensuring a balance between investment protection and policy space, or addressing concerns expressed about the existing ISDS regime such as the lack of consistency, predictability, or transparency of arbitral procedures. In response, treaty-making has undergone substantial change, with the emergence of newer designs that aim to preserve State Parties’ policy space and attract sustainable investment.
However, these changes do not address older treaties with outdated designs that remain in force. International organisations have contributed in different ways to reform efforts through collective action and cooperation. OECD, the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) and UN Trade and Development (UNCTAD) convene this conference to foster discussions among jurisdictions and explore practical avenues to achieve a pragmatic transition of investment treaties and accelerate IIA reform.
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Les traités d’investissement sont utilisés depuis des décennies pour encourager et protéger les investissements étrangers. Si ces objectifs restent importants aujourd’hui, de nouvelles priorités ont émergé : attirer des investissements plus durables, assurer un équilibre entre la protection des investissements et l’espace réglementaire, ou répondre aux préoccupations exprimées au sujet du système de RDIE existant, telles que le manque de cohérence, de prévisibilité juridique ou de transparence des procédures arbitrales. À la lumière de ces nouveaux objectifs, l’élaboration des traités a connu des changements substantiels, avec l’émergence de nouvelles dispositions visant à préserver l’espace réglementaire des États parties et à attirer des investissements plus durables.
Toutefois, ces efforts ne permettent pas de résoudre de manière efficace et effective le problème des traités anciens dont la formulation est dépassée et qui restent en vigueur. Face à ce défi, les organisations internationales ont contribué de différentes manières aux efforts de réforme par le biais d’une action collective et d’une coopération étroite. L’OCDE, la CNUDCI et la CNUCED sont toutes mobilisées pour favoriser les discussions entre les juridictions et explorer les options pratiques permettant d’effectuer une transition des traités d’investissement, et ainsi accélérer la réforme des accords internationaux d’investissement.