Investment treaties have been used for decades to pursue the objectives of governments of the time: Initially, mainly investment protection and the associated expectation to encourage foreign investment. Market access was added as a further objective by some jurisdictions later. While these objectives remain important and valid today, there is a growing consensus to consider new priorities, including: • Attracting sustainable investment to contribute to the achievement of Sustainable Development Goals (SDGs) and mobilise private finance into climate friendly investment projects. • Rebalancing investment treaties: framings used in earlier generation treaties can undermine today’s objectives of ensuring balance between investment protection and the right to regulate. • Reforming investor-State dispute settlement (ISDS): concerns commonly expressed about the existing ISDS regime include inconsistency in arbitral decisions, lack of predictability, lack of transparency or increasing costs, among others. In light of these new objectives, governments are discussing how to modernise their stock of treaties and their treaty policies. This first session presents an opportunity to exchange on the reasons that are leading an increasing number of governments and stakeholders call for a reform of investment treaties. ___ Les traités d’investissement sont utilisés depuis des décennies pour poursuivre les objectifs des gouvernements de l’époque, c’est-à-dire la protection des investissements dans le but d’encourager l’investissement étranger. Par la suite, certaines juridictions ont ajouté l’accès au marché comme objectif supplémentaire. Bien que ces objectifs restent importants et valables aujourd’hui, il existe un consensus croissant en faveur de nouvelles priorités, notamment : • Attirer les investissements durables de manière à contribuer à la réalisation des Objectifs de Développement Durable (ODD) et mobiliser les financements privés dans des projets d’investissement respectueux du climat. • Rééquilibrer les traités d’investissement : les formulations utilisées dans les traités d’ancienne génération peuvent compromettre les objectifs actuels visant à garantir l’équilibre entre la protection des investissements et le droit de réglementer. • Réformer le système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) : les préoccupations généralement exprimées au sujet du système de RDIE existant sont notamment le manque de cohérence des sentences arbitrales, le manque de prévisibilité juridique, le manque de transparence ou les coûts élevés de procédure. À la lumière de ces nouveaux objectifs, les gouvernements réfléchissent à la manière de moderniser leur stock de traités et leurs pratiques conventionnelles. Cette première session est l’occasion d’échanger sur les raisons qui poussent un nombre croissant de gouvernements et d’acteurs à appeler à une réforme des traités d’investissement.

International Organisations have contributed in different ways to reform efforts, especially where collective action and cooperation bring greater benefits or efficiency. OECD, UNCITRAL and UNCTAD are all mobilised to deliver these benefits for governments, building on their respective institutional strengths. ___ Les Organisations Internationales ont contribué de différentes manières aux efforts de réforme, en particulier lorsque l’action collective et la coopération offrent plus de bénéfices ou d’efficacité. L’OCDE, la CNUDCI et la CNUCED sont toutes mobilisées pour offrir ces bénéfices aux gouvernements, en s’appuyant sur leurs forces institutionnelles respectives.

Recent investment treaty designs are different from the designs of older-generation investment treaties concluded up to the early 2000s: Newer treaties increasingly seek to preserve States Parties’ policy space by providing clearer contours of substantive protections and including specific exceptions or carve-outs for legitimate public policy measures; they also endeavour to mobilise and attract sustainable investment through provisions that seek to create a conducive environment for sustainable investment at domestic level. This session aims at providing an overview of these main recent trends in the design and content of investment treaties. ___ Les traités d’investissement récents se démarquent des traités d’investissement d’ancienne génération conclus jusqu’au début des années 2000. Les nouveaux traités cherchent de plus en plus à préserver l’espace réglementaire des États parties en définissant plus clairement les contours de leurs obligations substantielles et en prévoyant des exceptions ou des exclusions spécifiques pour les mesures légitimes d’intérêt public ; ils s’efforcent également de mobiliser et d’attirer des investissements durables par le biais de dispositions susceptibles de créer un environnement propice à l’investissement durable au niveau national. Cette session vise à fournir une vue d’ensemble de ces tendances globales récentes dans la formulation et le contenu des traités d’investissement.

Various avenues are available and have been proposed and used to reform investment treaties. Governments have considered joint interpretations and plurilateral modification instruments as part of the OECD-hosted work programme on the Future of investment treaties. UNCITRAL Working Group III considers how investor-State dispute settlement could be reformed, and can draw on experience with the Mauritius Convention. UNCTAD’s technical assistance and multilateral consensus-building through its Annual IIA Conference and World Investment Forum seeks to find a common understating on key challenges and opportunities to accelerate IIA reform. ___ Diverses voies sont disponibles et ont été proposées et utilisées pour réformer les traités d’investissement. Les gouvernements ont envisagé des interprétations conjointes et des instruments de modification plurilatérale dans le cadre du programme de travail de l’OCDE sur l’Avenir des traités d’investissement. Le Groupe de Travail III de la CNUDCI étudie la manière dont le système de règlement des différends investisseur-État pourrait être réformé en s’appuyant sur l’expérience de la Convention de Maurice. L’assistance technique de la CNUCED dans le cadre de sa Conférence annuelle sur les accords internationaux d’investissement et de son Forum mondial de l’investissement vise à construire une compréhension commune sur les principaux défis et les possibilités d’accélérer la réforme des accords internationaux d’investissement.